Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales détaillent les droits et obligations de L'Aff air ULM et de son client dans le cadre de la vente de baptêmes de l'air en ULM. Toute commande implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur à ces conditions, acceptées expressément avant le paiement.

2. Prix

Les prix sont ceux en vigueur au jour de la commande, libellés en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts : les prix affichés sont donc des prix nets, sans taxe à ajouter. Ils s'entendent par passager.

Deux options facultatives peuvent s'y ajouter : la vidéo du vol sur clé USB (30 €) et l'envoi du bon par courrier (10 €). L'envoi par email est gratuit.

L'Aff air ULM se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, et s'engage à facturer les baptêmes commandés au prix indiqué au moment de l'enregistrement de la commande.

3. Commande et paiement

Le règlement s'effectue intégralement par carte bancaire au moment de la commande, via Stripe, prestataire de paiement sécurisé. Les coordonnées bancaires sont saisies directement chez Stripe : ce site ne les voit ni ne les conserve.

En cas de refus du paiement, la commande n'est pas enregistrée. Nous prenons alors contact par email pour vous proposer une autre solution.

4. Livraison du bon cadeau

Le bon cadeau est adressé au choix :

• par email, gratuitement, sous 24 heures pour toute commande passée avant 20 h ;
• par courrier postal, à l'adresse indiquée lors de la commande, moyennant 10 €.

Les délais annoncés sont indicatifs. En cas de non-réception d'un envoi postal, un nouveau bon est émis sans frais sur simple demande.

5. Validité du bon cadeau

Le bon cadeau est valable un an à compter de la date d'achat. Les créneaux de vol étant limités, le bénéficiaire est invité à prendre rendez-vous par téléphone pendant cette période.

Si les conditions météorologiques n'ont pas permis d'effectuer le vol avant l'échéance, la validité du bon est prolongée afin que le bénéficiaire puisse profiter de sa prestation.

6. Réalisation du vol et sécurité

Le vol s'effectue à bord d'un ULM autogire biplace, avec un seul passager, piloté par Jean-Michel Corduan. Le pilote est seul juge des conditions de sécurité : il peut reporter ou interrompre un vol, notamment pour raison météorologique. Un nouveau créneau est alors convenu avec le bénéficiaire, sans frais.

Pour un passager mineur, une autorisation parentale écrite est obligatoire. Le passager doit pouvoir monter seul à bord. Les appareils photo et objets non arrimés ne sont pas autorisés à bord, la machine étant ouverte.

7. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de quatorze jours à compter de l'achat pour annuler votre commande, sans avoir à vous justifier, dès lors que le vol n'a pas encore été effectué. Le remboursement intervient sur le compte ayant servi au paiement.

Pour exercer ce droit, il suffit de nous adresser une demande claire par téléphone au 06 14 42 43 57 ou via leformulaire de contact. Vous pouvez également utiliser le formulaire type ci-dessous.

Formulaire type de rétractation

À l'attention de L'Aff air ULM, 13 rue des Chardonnerets, 56200 La Gacilly — téléphone 06 14 42 43 57.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation ci-dessous :
— Commandée le : ……………………
— Numéro de commande : ……………………
— Nom du consommateur : ……………………
— Adresse du consommateur : ……………………
— Date : ……………………

8. Force majeure

La responsabilité de L'Aff air ULM ne peut être engagée si l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

9. Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir tenté de le résoudre directement avec nous.

À compléter avant mise en ligne : nom et coordonnées du médiateur de la consommation auquel L'Aff air ULM a adhéré. Cette adhésion est une obligation légale pour tout professionnel vendant à des consommateurs.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est également accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou l'une des juridictions territorialement compétentes au sens du Code de procédure civile.

L'Aff air ULM — 13 rue des Chardonnerets, 56200 La Gacilly — SIRET 85005345500026. Voir aussi lesmentions légales.